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Plaintes ou requêtes
FORMULAIRE DE PLAINTES OU REQUÊTES
Veuillez faire parvenir votre formulaire dûment rempli avec vos coordonnées et le résumé de la plainte. IMPORTANT : Les formulaires partiellement remplis ou dont le requérant aurait omis, volontairement ou non, de s’identifier (nom, prénom, adresse, téléphone) seront rejetés et non traités. Veuillez prendre note que les plaintes anonymes ne seront pas prises en considération et que votre identité demeurera confidentielle durant la procédure. Cependant, vous pourriez éventuellement être appelé à témoigner selon la situation. Nous répondrons aux demandes dans les plus brefs délais.
IDENTIFICATION DU REQUÉRANT
Nom
*
Prénom
Nom
Adresse
*
Adresse postale
Adresse ligne 2
Ville
État / Province / Région
ZIP / Code postal
Téléphone rés.
Téléphone bur.
Télécopieur
Courriel
*
IDENTIFICATION DU LIEU CONCERNÉ
Adresse
Adresse postale
Adresse ligne 2
Ville
État / Province / Région
Numéro de lot / localisation
IDENTIFICATION DU PROPRIÉTAIRE CONCERNÉ (si connu)
Nom
Prénom
Nom
Adresse
Adresse postale
Adresse ligne 2
Ville
État / Province / Région
RÉSUMÉ DE LA REQUÊTE / PLAINTE
*
SOLUTION PROPOSÉE
Signature du requérant
*
Date
*
Date Format: DD dash MM dash YYYY
Concernant
*
Propriété
Voirie
Urbanisme
Loisir
Animaux
Bruit
Autre
Name
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