Plaintes ou requêtes

FORMULAIRE DE PLAINTES OU REQUÊTES

Veuillez faire parvenir votre formulaire dûment rempli avec vos coordonnées et le résumé de la plainte. IMPORTANT : Les formulaires partiellement remplis ou dont le requérant aurait omis, volontairement ou non, de s’identifier (nom, prénom, adresse, téléphone) seront rejetés et non traités. Veuillez prendre note que les plaintes anonymes ne seront pas prises en considération et que votre identité demeurera confidentielle durant la procédure. Cependant, vous pourriez éventuellement être appelé à témoigner selon la situation. Nous répondrons aux demandes dans les plus brefs délais.

  • IDENTIFICATION DU REQUÉRANT

  • IDENTIFICATION DU LIEU CONCERNÉ

  • IDENTIFICATION DU PROPRIÉTAIRE CONCERNÉ (si connu)

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